Pascale Malevergne – L’esperluette – écriture
317 rue du Crabet
32600 Auradé
07 82 46 38 06 / 05 62 07 98 34
SIRET n° 801 040 072 00010
Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM) en application de l’article L. 123-1-1 du Code de commerce.
OBJET
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du prestataire, ci-après « le Prestataire », et de son client, ci-après « le Client ». Toute prestation accomplie pour le compte d’un client implique que celui-ci ait pris connaissance des présentes conditions générales de vente et qu’il y adhère sans réserve.
DEVIS
Toute demande de prestation entraîne l’établissement d’un devis gratuit et sans engagement.
Chaque devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions de règlement, les délais de livraison ainsi que toute autre condition définie au préalable avec le Client.
La signature du devis par le Client accompagnée de la mention « bon pour accord » vaut commande des prestations qui y sont indiquées et acceptation sans réserves des présentes conditions de vente. La réception de l’accord écrit du Client (par mail ou courrier) valide la commande.
DÉLAI D’EXÉCUTION
Les prestations sont exécutées dans le délai convenu entre les parties et figurant sur le devis. Ce délai est convenu à titre indicatif et pourra être prorogé en cas de nécessité dans une limite raisonnable sans qu’aucun dédommagement ne puisse être exigé par le Client.
PRIX
Les prix des prestations sont mentionnés sur le devis accepté et signé par le Client dans la limite de la date de validité de l’offre.
Ils sont libellés en euros (€). Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, en application de l’article 293 B du Code général des impôts.
Le Prestataire pourra facturer des frais pour tout déplacement supérieur à 20 kilomètres en fonction du barème en vigueur.
Pour toute annulation, même en cas de force majeure, moins de dix jours ouvrés avant le début de la prestation, le montant de la prestation restera exigible en totalité à titre d’indemnité forfaitaire.
Si, lors d’une précédente commande, le Client s’est soustrait à l’une de ses obligations (défaut ou retard de paiement, par exemple), un refus de vente pourra lui être opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties satisfaisantes ou un paiement à la commande.
REMISE
Une remise peut être consentie aux demandeurs d’emploi, aux lycéens et aux étudiants sur présentation d’un justificatif.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Sauf accord contraire, il est perçu à la commande une somme de 30% du total de la prestation, à titre d’acompte au sens de la loi.
Chaque prestation donne lieu à l’établissement d’une facture. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
Le Prestataire a la possibilité d’effectuer toutes facturations intermédiaires en fonction de l’avancement des travaux. Le Client s’engage à procéder au règlement des factures du Prestataire dans les sept jours suivants leurs réception ou à l’échéance éventuellement mentionnée sur ces dernières.
À défaut de règlement, le Prestataire pourra suspendre toute prestation en cours tant que la ou les factures en instance n’auront pas été honorées par le Client.
Le solde est payable au plus tard le dernier jour de l’échéance de paiement mentionnée sur la facture (ou, à défaut de mention, au trentième jour suivant la date d’exécution de la prestation – article L. 144-6 du Code de commerce).
Quel que soit le mode de paiement convenu entre les parties, le paiement n’est considéré comme réalisé qu’après encaissement effectif du prix. Les prestations sont livrées après réception du règlement. En cas d’envoi par format numérique, la facture sera jointe par e-mail.
En cas de non-paiement, même partiel, à l’échéance, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat ou de suspendre l’exécution des prestations en cours.
RETARD DE PAIEMENT
Conformément à l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités de retard sont applicables dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture : une indemnité calculée sur la base de 3 fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
En cas de non-paiement total ou partiel d’une commande à l’échéance, les sommes dues au titre de cette commande ou d’autres commandes déjà exécutées ou en cours de prestation seront immédiatement exigibles après mise en demeure.
LIVRAISON
Les travaux sont livrés sur le support préalablement convenu avec le Client dans le devis :
- remise en mains propres ;
- envoi postal ; dans ce cas, les frais de port induits seront facturés et mentionnés sur la facture en euros et hors taxes ; de même, le choix du transporteur et les risques induits seront supportés en totalité par le client ; enfin, les délais de livraison, donnés à titre indicatif lors de la commande, ne seront pas garantis dans la mesure où ils dépendent du transporteur choisi par le client ;
FORCE MAJEURE
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de la prestation découle d’un cas de force majeur, entendue comme tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
RÉSILIATION
Toute résiliation, par l’une ou l’autre des parties, devra intervenir par courrier recommandé avec accusé de réception. En cas de résiliation par le client, les travaux déjà effectués ne donneront lieu à aucun remboursement.
Le client est responsable de la véracité des données et informations transmises pour la réalisation des travaux.
RESPONSABILITÉ
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat. Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations demandées en effectuant, le cas échéant, les recherches nécessaires et en mettant en œuvre toutes les ressources à sa disposition.
Si la responsabilité du Prestataire devait être engagée, elle sera strictement limitée au montant de la commande, et non aux conséquences de l’utilisation des travaux.
Par ailleurs, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des problèmes liés à d’éventuelles conversions de fichiers de logiciels de versions différentes, d’incompatibilités, ou de dysfonctionnements de réseau Internet.
Le Prestataire se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une demande ou d’interrompre une collaboration visant à produire ou à participer à l’élaboration de textes contraires aux bonnes mœurs ou aux lois en vigueur.
Les travaux et droits d’auteur demeurent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral par le Client des sommes dues.
Le Prestataire garantit la confidentialité de toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre des prestations. L’accord écrit du Client est demandé avant de faire apparaître son nom, sa raison sociale et/ou le type de travaux réalisés dans ses références commerciales.
RÈGLEMENT DES LITIGES
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, ce litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Auch (32).